Devenir franchisé

Glossaire de la franchise

Bien comprendre le vocabulaire technique de la franchise

Des points de repère indispensables pour vous orienter et développer votre projet

Animateur réseau

Personne qui apporte continuellement une assistance commerciale et/ou technique aux franchisés du réseau, notamment dans le but de les faire progresser commercialement. Il contrôle le respect du concept et la bonne application du savoir-faire. Il est l’interface entre le franchiseur et le franchisé. Cette fonction peut être réalisée sur le plan régional ou national selon la taille du réseau. (cap-sud.com)

Apport personnel

Montant que le créateur peut injecter dans le projet sans avoir recours à l’emprunt. Montant immédiatement disponible qu’un candidat peut mobiliser pour se lancer. Il est généralement égal ou supérieur à 30% de l’investissement initial. La règle veut que l’apport personnel couvre au minimum les frais d’établissement, l’achat des stocks et le besoin en fonds de roulement. (toute-la-franchise.com)

Assistance aux franchisés

L’assistance aux franchisés est une obligation contractuelle légale du franchiseur, pendant toute la durée du contrat de franchise. Elle est fournie en contrepartie des redevances versées par le franchisé. Elle ne peut déborder sur la gestion en direct des points de vente. (toute-la-franchise.com)

Bail commercial

Le bail commercial porte sur des « immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit au chef d’une entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ». (Observatoire de la franchise)

Business plan

Le business plan est l’outil qui permet de mener à bien un projet de création d’entreprise. Présenté aux partenaires (avocat, banquier…) il leur permet d’évaluer la viabilité de l’opération. Il décrit le projet de création de valeur de la future entreprise sur 3 à 5 années.

Centrale d’achat

Organisme sélectionnant et groupant les achats pour plusieurs magasins. Le franchiseur peut jouer le rôle de centrale d’achat auquel cas il doit faire bénéficier le franchisé de conditions tarifaires avantageuses. (Officiel de la franchise)

Centrale de référencement

Organisme qui sélectionne des fournisseurs, chez qui les franchisés sont, selon les enseignes, tenus de s’approvisionner. (Officiel de la franchise)

Cessation du contrat

Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé, quel qu’en soit le motif (arrivée du ferme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat). (Glossaire de la franchise – FFF)

Code de déontologie européen

Texte qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les adhérents à la Fédération Française de la Franchise s’engagent à le respecter. En cas de litige, les tribunaux peuvent s’appuyer sur ce texte pour trancher. (Observatoire de la franchise)

Commerce associé 

Le Commerce Coopératif et Associé est une manière d’organiser des réseaux de points de vente (magasins, agences, hôtels…) à partir de la volonté de plusieurs entrepreneurs indépendants de se regrouper, de mutualiser leurs moyens, leurs idées, pour construire ensemble un réseau. (Fédération du commerce associé)

Commerce indépendant

Il correspond à une forme de commerce dont l’entreprise, de gros ou de détail, n’a aucun lien, pour ses activités d’achat ou de vente, avec un organisme coordinateur ou centralisateur. (Wikipédia)

Commerce intégré

Forme de commerce en réseaux dont tous les points de vente appartiennent au même propriétaire. Ce type de réseaux est principalement représenté par les groupes développant des succursales. Tous les responsables de point de vente sont des salariés de la maison mère. Une centrale d’achat approvisionne l’ensemble des points de vente. De nombreux réseaux mixtes développent en parallèle la formule du commerce intégré avec celle du commerce associé/organisé. (Observatoire de la franchise)

Commerce organisé

Correspond à tous les types d’organisations en réseau  : succursalistes, concessionnaires, coopératives, franchises, etc. (Officiel de la franchise)

Commission-affiliation

Mode de distribution au titre duquel, le commerçant vend des produits en son nom mais pour le compte de son contractant, propriétaire des produits (Glossaire de la franchise – FFF)

Compte d’exploitation prévisionnel 

Elément essentiel du business plan qui apporte les éléments chiffrés nécessaires au pilotage de la création d’entreprise et des premiers mois de fonctionnement. Il doit être établi pour 3 ou 5 ans selon 3 hypothèses : une basse, une moyenne et une haute. Il permet de déterminer le seuil de rentabilité, point d’équilibre entre les charges et les recettes. (Toute-la-franchise.com)

Concession exclusive 

Le contrat de concession exclusive est un contrat de distribution par lequel un fournisseur (le concédant) désigne un distributeur (le concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif dans un territoire géographique déterminé. Ce contrat est très utilisé dans certains secteurs de la distribution, à l’instar du commerce de véhicules. (toute-la-franchise.com)

Contrat de distribution sélective

Contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés par le fournisseur jouissent de l’exclusivité de la vente de ses produits. Il permet au fournisseur (marque) de préserver son image de marque et de s’assurer de l’aptitude des distributeurs. (Lexique franchise – KPMG)

Contrat de réservation de zone

Souvent proposé en cas de réservation d’une zone d’exclusivité avec versement d’une somme au titre du droit de réservation. Les clauses de ce précontrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif. (Observatoire de la franchise)

Coopérative

Regroupement de commerçants ou d’entrepreneurs indépendants. Elle a pour vocation de mettre en commun des outils et des moyens pour favoriser la production et/ou la vente de produits ou services. Elle est souvent utilisée pour créer une centrale d’achat, une centrale de référencement, des campagnes de communication, des outils logistiques, un service juridique… Chaque entreprise adhérente garde son indépendance. Elle profite des services et moyens créés en commun moyennant le versement d’une cotisation. Son fonctionnement est démocratique et égalitaire, chaque adhérent dispose d’une voix, indépendamment de la taille de son entreprise. (toute-la-franchise.com)

Document d’information précontractuelle (DIP) 

Selon la Loi Doubin, ce document est remis par le franchiseur à son futur affilié, a minima 20 jours avant la signature du contrat. Il décrit le concept, le réseau ainsi que de nombreuses informations de nature à éclairer le consentement du candidat avant son engagement.

Droit d’entrée 

Pour bénéficier du savoir-faire mis en place par le franchiseur, le franchisé doit s’acquitter du versement d’une somme dont le montant varie en fonction de l’enseigne, de sa notoriété, des outils mis à la disposition du franchisé. Le droit d’entrée se paie à la signature du contrat. (Observatoire de la franchise)

Emplacement n°1 

Emplacement commercial offrant la certitude d’un potentiel commercial optimal : Fréquence et intensité de passage soutenu, proximité des commodités, attractivité commerciale de la rue (diversité des enseignes ou grand magasin). Généralement situé dans l’une des rues principales du centre-ville ou dans une galerie marchande. Valeur sure en terme de chiffre d’affaires. (Lexique franchise – KPMG)

Emplacement n°1 bis 

Emplacement ayant un inconvénient (façade en renfoncement, décroché vis-à-vis de la rue, gène dans l’accès). Généralement situés dans ou à proximité immédiate d’une rue principale de centre-ville ou dans une galerie marchande. (Lexique franchise – KPMG)

Emplacement n°2 

Emplacement éloigné du centre névralgique commercial (rue principale ou galerie marchande). Moindre fréquentation et donc moins de visibilité. Meilleures conditions de stationnement et loyer plus abordable. (Lexique franchise – KPMG)

État du marché 

Constat des éléments composant l’environnement économique de l’activité envisagée (Cap-sud.com). Il peut être global ou local.

Étude de marché

Analyse dynamique et prospective des composantes économiques du marché et de l’activité envisagée. (Cap-sud.com)

Fond de commerce 

Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevet(s) et marque(s), clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel, sont réunis pour lui permettre d’exercer son activité. (Cornu, Vocabulaire juridique)

Formation continue

Droit du franchisé au transfert, durant l’exécution du contrat, des évolutions du savoir-faire apportées par le franchiseur et à l’apprentissage continu du savoir-faire initial. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité (Cap-sud.com)

Formation initiale

Droit du franchisé au transfert de savoir-faire du franchiseur, à la souscription du contrat. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité (Cap-sud.com).

Franchisage

Action de porter en réseau un concept mis au point spécifiquement pour la franchise. C’est l’ensemble des actions en amont du lancement en franchise (création du concept, test en pilote, formalisation du savoir-faire et rédaction du contrat), et ensuite (recrutement et formation des franchisés, accompagnement des points de vente, animation, publicité). (Lexique franchise – KPMG)

Franchise

Contrat de partenariat entre deux entités interdépendantes que sont le franchiseur et le franchisé. Système de commercialisation de produits et de services dans lequel une enseigne permet à un entrepreneur d’exploiter sa marque en échange d’une contrepartie financière. Le but étant de dupliquer le succès d’un concept qui a fait ses preuves. Le franchiseur garantit ainsi au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle comme la marque, l’enseigne, l’identité visuelle, sans oublier qu’il transmet également son savoir-faire, qui est secret, substantiel et identifié (site internet de la FFF).

Franchisé 

Entrepreneur indépendant, il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir-faire en échange d’une contribution financière, dans le cadre d’un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Il est l’ambassadeur du concept auprès du consommateur. Il participe activement à la vie du réseau et peut contribuer à l’évolution du savoir-faire. (Franchise-développement.com)

Franchiseur

Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes. Le Franchiseur  possède un savoir-faire testé et éprouvé qui lui a permis de réussir sur son marché. Son objectif est souvent de développer plus vite son réseau qu’il ne pourrait le faire seul. Le Franchiseur apporte en continu une assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre d’un contrat de franchise écrit. (AC Franchise)

Image de marque 

Potentiel affectif, représentation mentale du produit, du nom ou de l’ensemble des services offerts par la franchise. C’est l’homogénéité des prestations des différents franchisés qui donne à la chaîne son image de marque. (Officiel de la franchise)

Ingérence

Immixtion sans titre dans la gestion des affaires d’autrui. (Cornu, Vocabulaire juridique). Un risque potentiel du franchiseur vis-à-vis de ses affiliés.

Instance de dialogue

Instance de concertation mise en place à l’initiative du franchiseur au sein de son réseau favorisant les interactions entre l’ensemble des membres de ce dernier, l’utilisation des compétences propres des franchisés, l’optimisation de l’animation du réseau… (Cap-sud.com)

Intuitu personae

Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Investissement global 

Somme moyenne nécessaire pour créer un point de vente. Il est toujours exprimé hors frais de local. Il englobe le montant des aménagements commerciaux, les frais de communication, les premiers stocks et les fonds de roulement de démarrage, ainsi que le droit d’entrée (toute-la-franchise.com)

Licence de marque

Accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances (royalties). Possibilité d’avoir des clauses d’exclusivité. (toute-la-franchise.com)

Location-gérance

Contrat au titre duquel le propriétaire d’un fonds ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. (L 144-1 du Code de Commerce)

Loi Doubin

Loi du 31/12/1989 instaurant un devoir d’information précontractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d’information et de délai de réflexion dont bénéficie le créancier de l’obligation d’information précontractuelle avant tout engagement ou remise de somme d’argent. (L 330-3 du Code de commerce)

Manuel opératoire de procédures (manop) 

Document écrit ou ensemble de supports décrivant l’ensemble des éléments constituant le savoir-faire du concept d’une enseigne, et dont le franchiseur a l’obligation d’assurer la transmission à son affilié.

Master-Franchise

Contrat de franchise passé entre le franchiseur du pays d’origine et un franchisé qui va assurer en tant que franchiseur le développement de ce réseau sur un territoire donné, qui peut être un pays, un ensemble de pays ou une grande région. (toute-la-franchise.com)

Multi-franchises

Système par lequel un franchisé crée plusieurs points de vente franchisés du même réseau et donc sous la même enseigne. (Marot, La Franchise)

Nullité du contrat

Sanction consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique (ici le contrat), entaché dès sa formation d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond. (Glossaire de la franchise – FFF)

Partenariat

Le partenariat est une forme du commerce organisé indépendant, à mi-chemin entre la franchise et la concession, avec l’esprit managérial de la coopérative. Les partenaires sont unis par un accord d’intérêt commun, ils travaillent ensemble sur un pied d’égalité. Le partenariat offre une plus grande liberté d’action (gestion des stocks, management, initiatives dans la démarche commerciale, etc.) que la franchise. (toute-la-franchise.com)

Pilote (magasin)

Unité appartenant au franchiseur et dans laquelle il a testé et mis au point son concept et dans laquelle il peut expérimenter ses nouveaux produits ou services. On ne peut réellement parler d’enseigne en franchise s’il n’y a au minimum un centre pilote. (Observatoire de la franchise)

Pluri-franchises 

Système par lequel un franchisé exploite des points de vente de franchises différentes, complémentaires ou non. (Marot, La Franchise)

Redevance forfaitaire

En contrepartie de l’assistance apportée par le franchiseur (animation, formation, assistance technique et commerciale…), le franchisé verse une rémunération sous forme de redevances fixes. (Observatoire de la franchise)

Redevance proportionnelle 

En contrepartie de l’assistance apportée par le franchiseur (animation, formation, assistance technique et commerciale…), le franchisé verse une rémunération sous forme soit de royalties calculée sur le chiffre d’affaires, soit de redevances fixes. Le pourcentage varie selon les enseignes et les activités de 1 % à 12 %. (Observatoire de la franchise)

Redevance publicitaire

Les redevances publicitaires sont les sommes versées par le franchisé au franchiseur, destinées au budget publicitaire national de l’enseigne. Il s’agit en général d’un pourcentage du chiffre d’affaires du franchisé. Il est en moyenne compris entre 1 à 3% du CA HT.

Règlement d’exemption

Texte communautaire définissant, d’une manière générale, les conditions d’exemption des pratiques anticoncurrentielles visées dans le traité de l’Union Européenne. La conformité à la lettre du règlement conduit à une présomption de licéité des pratiques. (Franchise-développement.com)

Réseau de franchise mixte

Réseau comptant à la fois des unités dites en propre, exploitées comme établissements de la société du franchiseur, et des unités concédées en franchise.

Résiliation contractuelle

Action d’anéantir un contrat synallagmatique qui, fondé sur l’interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation (et à lui permettre d’exiger la restitution de ce qu’elle a déjà fourni), lorsque l’obligation de l’autre ne peut être exécutée, soit du fait d’une faute de celle-ci soit par l’effet d’une cause étrangère. (Cornu, Vocabulaire juridique)

Retour sur investissement

Ratio de rentabilité des investissements. Il constitue une mesure intéressante pour déterminer la valeur d’une franchise. (Observatoire de la franchise)

Savoir-faire

Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, « secret » signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; « substantiel » signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ; « identifié » signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.” (Règlement d’exemption 2790/99/CE, Article 1.)

Signes distinctifs

Les signes distinctifs se composent des marques, logos, couleurs, dessins et modèles qui caractérisent les signes de reconnaissance visuelle d’une enseigne, d’une marque aux yeux du public. (toute-la-franchise.com)

Succursale

Établissement commercial autonome et durable d’une société (la maison mère), qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte. Toutefois, la succursale jouit d’une certaine autonomie car elle a sa propre direction et peut commercer avec des tiers. (toute-la-franchise.com)

Turn-over

Terme qui exprime la rotation (entrées-sorties) des franchisés dans un réseau. Un taux de turn-over élevé peut révéler l’existence de problèmes dans un réseau. (Observatoire de la franchise)

Zone de chalandise

Territoire qui concentre les consommateurs potentiels pour un commerce ou un ensemble de commerces. Sur une carte, il se matérialise sous forme de cercle avec pour centre, le point de vente en question, autour duquel vivent, travaillent ou passent les clients potentiels. Pour établir la zone de chalandise de son point de vente, le porteur de projet doit identifier la taille de l’agglomération concernée, les caractéristiques du lieu de l’implantation, l’existence ou non d’un pôle d’attractivité, l’emplacement des concurrents, les infrastructures favorables ou faisant obstacle, le flux naturel des clients, la politique commerciale envisagée et d’autres éléments qu’il découvrira en se rendant sur le terrain. (Observatoire de la franchise).